Formation phare
Formation aux règles éthiques obligatoire du juriste d'entreprise
Cette formation constitue la condition n°2 de la loi. Sans elle, aucune consultation ne peut bénéficier du régime de confidentialité. Elle est conçue pour répondre au référentiel officiel défini par arrêté du ministre de la justice et de l'économie.
Programme
- Module 1: Cadre légal, la loi sur la confidentialité et ses conditions d'application
- Module 2: Déontologie du juriste d'entreprise, principes fondamentaux et code de conduite
- Module 3: Indépendance et impartialité, exercer son jugement juridique librement
- Module 4: Conflits d'intérêts, identification, prévention et gestion
- Module 5: Limites de la confidentialité, exceptions pénales, fiscales et européennes
- Module 6: Conformité et marquage, mention obligatoire, procédures internes et archivage
- Module 7: Obligations de signalement, quand et comment alerter
- Module 8: Gouvernance juridique, politique interne de confidentialité et plan d'action
- Module 9: Cas pratiques, mises en situation et études de cas
- Module 10: Évaluation, validation des acquis
Public visé
Juristes d'entreprise, responsables juridiques, directeurs juridiques, compliance officers, secrétaires généraux souhaitant bénéficier du régime de confidentialité des consultations.
Prérequis
Diplôme de Master en droit (Bac+5) ou équivalent. Exercer ou avoir vocation à exercer en tant que juriste d'entreprise.
